Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Table des matières
1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Conditions particulières relatives au traitement de marchandises selon les spécifications du client
9. Utilisation de bons promotionnels
10. Droit applicable
11. Code de conduite
12. Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de Stefan Hunger (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’application des propres conditions du Client est expressément exclue, sauf accord contraire.
1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions des produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de sa part, mais invitent le Client à soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par téléphone, par e-mail ou au moyen du formulaire de contact en ligne.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :
- en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le Client étant déterminante ; ou
- en livrant au Client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client étant déterminante ; ou
- en demandant au Client de procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.
Si plusieurs des événements précités se produisent, le contrat est conclu au moment où le premier de ces événements survient. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai précité, l’offre est réputée rejetée et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et disponible lors de la commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.5 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le Vendeur ne permet aucun autre accès au texte du contrat. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client dans son compte utilisateur protégé par mot de passe, à l’aide de ses identifiants de connexion.
2.6 Avant de soumettre une commande ferme au moyen du formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer ces erreurs. Pendant le processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.7 La conclusion du contrat est possible exclusivement en langue allemande.
2.8 Le traitement des commandes et les communications ont généralement lieu par e-mail et au moyen d’un système automatisé de traitement des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte et permet de recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, lorsqu’il utilise des filtres antispam, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent lui être remis.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Les informations détaillées concernant ce droit figurent dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le Vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont l’unique domicile ainsi que l’adresse de livraison se trouvent, à ce moment-là, en dehors de l’Union européenne.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit établie par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans certains cas, sans que le Vendeur en soit responsable, et doivent être supportés par le Client. Il peut s’agir, par exemple, de frais de transfert de fonds facturés par les établissements financiers (notamment des frais de virement ou de change) ou de droits et taxes à l’importation (notamment des droits de douane). Des frais de transfert de fonds peuvent également être occasionnés lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue son paiement depuis un tel pays.
4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.
4.5 Si un mode de paiement proposé par le service « Shopify Payments » est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés par Shopify Payments sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement pour traiter les paiements. Ces services peuvent être soumis à des conditions de paiement particulières, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.
4.6 Si le paiement sur facture est sélectionné, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, sauf accord contraire, le prix doit être payé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le paiement sur facture que jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement lorsque ce montant est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur indiquera au Client la restriction correspondante dans les informations de paiement de sa boutique en ligne.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison figurant dans le système de traitement des commandes du Vendeur fait foi pour le traitement de la transaction.
5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés au Vendeur de ce fait. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiale si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Concernant les frais de retour en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client, les dispositions correspondantes des informations relatives au droit de rétractation du Vendeur s’appliquent.
5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises vendues lui est transféré dès que le Vendeur a remis les marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition.
Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises vendues ne lui est en principe transféré qu’à la remise des marchandises au Client ou à une personne autorisée à les recevoir. Par dérogation, ce risque est transféré au Client, même lorsqu’il est consommateur, dès que le Vendeur a remis les marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition, si le Client a lui-même chargé cette personne ou entité de l’expédition et que le Vendeur ne la lui avait pas préalablement désignée.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat si son propre fournisseur ne le livre pas correctement ou conformément à ses obligations. Cette disposition ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec toute la diligence requise, une opération d’approvisionnement spécifique destinée à couvrir la commande. Le Vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des marchandises, le Client sera informé sans délai et toute somme versée en contrepartie sera remboursée sans délai.
5.5 Pour des raisons logistiques, le retrait sur place n’est pas possible.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur livre les marchandises avant d’avoir reçu le paiement, il en conserve la propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
7) Responsabilité pour défauts (garantie)
7.1 Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :
7.2 Si le Client agit en qualité de professionnel :
- le Vendeur choisit la forme de l’exécution corrective ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison ;
- pour les marchandises d’occasion, les droits et réclamations pour défauts sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée au titre de la responsabilité pour défauts.
7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions des délais de prescription prévues ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client ;
- lorsque le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut ;
- aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage de construction conformément à leur usage habituel et qui ont causé un défaut de cet ouvrage ;
- à toute obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
7.4 En outre, pour les Clients professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.5 Si le Client est commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale de vérification et de notification des défauts conformément à l’article 377 HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, les marchandises sont réputées acceptées.
7.6 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est prié de signaler au livreur les dommages de transport manifestes affectant les marchandises livrées et d’en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.
8) Conditions particulières relatives au traitement de marchandises selon les spécifications du client
8.1 Si le contrat impose au Vendeur, outre la livraison des marchandises, de les traiter selon les spécifications du Client, ce dernier doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, mises en forme, dimensions d’images et tailles de fichiers précisés par le Vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires.
Le Client est seul responsable de l’obtention de ces contenus et de l’acquisition des droits correspondants. Il déclare et assume la responsabilité de disposer du droit d’utiliser les contenus fournis au Vendeur. Il veille notamment à ce que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers, en particulier aux droits d’auteur, aux droits des marques et aux droits de la personnalité.
8.2 Le Client garantit le Vendeur contre les réclamations de tiers présentées à son encontre en raison d’une violation de leurs droits résultant de l’utilisation, par le Vendeur, des contenus du Client conformément au contrat. Le Client prend également en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat aux tarifs légaux.
Cette disposition ne s’applique pas si la violation des droits n’est pas imputable au Client. En cas de réclamation d’un tiers, le Client doit fournir sans délai au Vendeur, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la défense.
8.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement lorsque les contenus fournis par le Client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela s’applique notamment aux contenus hostiles à l’ordre constitutionnel, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, susceptibles de nuire aux mineurs et/ou faisant l’apologie de la violence.
9) Utilisation de bons promotionnels
9.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles pour une durée de validité déterminée et que le Client ne peut pas acheter (ci-après les « Bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de l’opération promotionnelle si une restriction correspondante figure dans le contenu du Bon promotionnel.
9.3 Les Bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Leur prise en compte rétroactive n’est pas possible.
9.4 Un seul Bon promotionnel peut être utilisé par commande.
9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du Bon promotionnel. Le Vendeur ne rembourse aucun solde restant.
9.6 Si la valeur du Bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être utilisé pour régler la différence.
9.7 Le solde d’un Bon promotionnel ne peut être versé en espèces et ne produit pas d’intérêts.
9.8 Le Bon promotionnel n’est pas remboursé lorsque le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, des marchandises payées en totalité ou en partie au moyen du Bon promotionnel.
9.9 Le Bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut exécuter sa prestation avec effet libératoire au profit du détenteur qui utilise le Bon promotionnel dans sa boutique en ligne. Cette disposition ne s’applique pas si le Vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le détenteur n’est pas habilité à utiliser le bon, est juridiquement incapable ou ne dispose pas du pouvoir de représentation nécessaire.
10) Droit applicable
10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
10.2 En outre, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de loi ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont l’unique domicile ainsi que l’adresse de livraison se trouvent, à ce moment-là, en dehors de l’Union européenne.
11) Code de conduite
Le Vendeur a accepté de se soumettre aux conditions de participation de l’initiative de commerce électronique « Fairness im Handel », consultables à l’adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.
12) Règlement extrajudiciaire des litiges
12.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.
12.2 Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des litiges de consommation.